Le congé pour raisons familiales
Le congé pour raisons familiales, contrairement aux congés payés, n’est pas rémunéré par son employeur et entraîne une suspension du contrat de travail.
- Le congé de présence parentale
Les parents concernés bénéficient de jours d’absence autorisée, en cas d’accident, de maladie ou de handicap grave, d’un enfant à charge.
Durée maximale autorisée : 310 jours d’absence autorisée à prendre sur 3 ans au plus.
En pratique, il appartient au salarié d’envoyer, à son employeur, au moins 15 jours avant sa 1ère absence :
– le certificat
– le dossier médical
Puis, concernant chaque nouvelle absence, il lui incombe de prévenir son employeur au moins 2 jours à l’avance. Pendant cette période d’absence, le parent peut bénéficier de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP). Pour ce faire, il lui incombe de communiquer à son organisme de prestations sociales :
– L’attestation de l’employeur
– Le certificat médical
- Le congé en vue d’adoption
Un congé en vue d’adoption est autorisé pour permettre au salarié de se rendre dans les DOM-TOM ou à l’étranger pour adopter un enfant.
Durée maximale autorisée : 6 semaines.
En pratique, il appartient au salarié titulaire des agréments nécessaires de prévenir son employeur, au moins 15 jours à l’avance.
3. Le congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale permet au salarié d’assister un proche en fin de vie.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
– le malade concerné doit être un ascendant ou descendant du salarié ou encore une personne vivant à son domicile.
– Le malade doit souffrir d’une maladie mettant en jeu son pronostic vital, c’est-à-dire souffrir d’une maladie mortelle à court terme.
Durée maximale autorisée : 3 mois renouvelables une fois.
Le congé prend fin dans les 3 jours suivants le décès du malade concerné.
En pratique, il appartient au salarié de prévenir son employeur, au moins 15 jours à l’avance. Pour ce faire, il lui incombe de communiquer à son employeur :
– Un certificat médical prouvant que le malade souffre d’une maladie mettant en jeu le pronostic vital.
4. Le congé de soutien familial
Un congé de soutien familial est autorisé pour permettre au salarié de s’occuper d’un proche victime d’une perte d’autonomie ou d’un handicap.
Durée maximale autorisée : 3 mois renouvelables dans la limite d’un an au plus.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
– le salarié doit bénéficier d’au moins 2 ans d’ancienneté.
– Il doit s’agir d’un proche, c’est-à-dire, du conjoint, du concubin ou d’un parent jusqu’au 4ème degré.
A noter que le salarié peut également avoir droit à certaines allocations comme l’allocation de soutien familial.
5. Le congé parental d’éducation
Un congé parental d’éducation ou un temps partiel pour raison parentale (au moins 16 heures hebdomadaires) peut être exercé dès la fin du congé maternité ou du congé d’adoption et jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant, date limite du congé parental ou du travail à temps partiel.
Durée maximale autorisée : 3 mois renouvelables dans la limite d’un an au plus.
En pratique, il appartient au salarié de prévenir son employeur, au moins 2 mois à l’avance. L’autorisation est accordée pour une durée initiale d’un an au plus.
Pour en bénéficier, voici les conditions :
– Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut exercer d’autre activité professionnelle que celle d’assistance maternelle.
Sous conditions, le salarié peut percevoir une allocation parentale d’éducation.
