La nouvelle réforme du droit du divorce
Pourtant cette nouvelle loi sur le divorce semble remettre en cause ce concept. Au début de la nouvelle année 2017, une nouvelle loi concernant sur le divorce entre en vigueur. Beaucoup restent sceptiques quant à l’intérêt de l’introduction de cette nouvelle procédure. D’ailleurs un décret intervient pour la mise en application de cet acte législatif. Ainsi ceux qui désirent dissoudre leur union matrimoniale ne seront plus obligés de comparaître devant le juge des affaires familiales dans le cas du divorce par consentement mutuel. S’ils choisissent cette voie, ils devront donc se faire assister par un Avocat chacun. Rappelons que dans le divorce pour faute, un seul avocat pourra représenter les deux parties.
Le divorce se réglera devant le notaire
Bien sûr le divorce sans juge est soumis à des conditions strictes. Il suffira alors de passer devant le notaire pour la signature de l’acte de divorce. Cela implique de nombreuses conséquences sur les effets juridiques. En effet, un acte notarial ne bénéficie pas de l’autorité de la chose jugée. Il reste donc révocable dans les conditions imposées par la loi telle que le vice de consentement ou le non-respect de la forme. En fait c’est l’avocat qui se charge de la rédaction de l’acte de divorce. Il défendra l’intérêt de son client dans ce cas. Vous devez donc avoir un avocat pour le divorce afin d’assurer une bonne défense de vos prétentions légitimes. La dissolution du mariage aura alors un caractère privé dans la mesure où seul un auxiliaire de justice intervient. Mais les parties pourront toujours demander aux juges d’intervenir en cas de litige.
L’idée erronée de l’inutilité du juge dans cette procédure
En fin de compte, il n’y a aucun changement majeur dans le droit positif. En effet, il ne s’agit juste que d’une déformation du mécanisme du divorce par consentement mutuel. En effet, lorsque les parties décident de divorcer, il n’y a aucun problème. Il raccourcit juste la procédure. Néanmoins, ce genre de divorce est fortement dénoncé par de nombreux juristes tels que le juge ou les Avocats. En effet, le rôle traditionnel du juge est de protéger l’intérêt des patries plus vulnérables. On ne parle pas de la protection de la famille en soi, mais de l’intérêt même des époux. Rien n’empêche à l’un ou l’autre de forcer son conjoint à accepter des conditions de divorces injustes. On reproche aux juges de se contenter d’enregistrer les actes de divorce et d’intervenir rarement. Évidemment, lorsqu’il n’y a pas de problème, nul besoin d’intervenir. Mais quid si cela se présente ?
