Tout savoir sur la résiliation d’une protection juridique
Toute personne peut être confrontée à de nombreuses sources de litiges dans le quotidien. Cela peut être d’ordre professionnel ou personnel : conflit avec un voisin bruyant, litige avec un employeur… Dans la plupart des cas, les conséquences financières sont souvent bien plus importantes pour le particulier.
Résilier une protection juridique à la date d’anniversaire
Dans la grande majorité des cas, les contrats d’assurance proposés aux particuliers, quels qu’ils soient, sont conclus pour une durée d’un an et sont ensuite automatiquement reconduits d’année en année. L’assurance protection juridique ne fait pas exception à cette règle. Selon l’article L113-12 du code des Assurances, l’assureur, tout comme l’assuré est en droit de résilier le contrat protection juridique une fois ce dernier arrive à la date d’échéance, c’est-à-dire à la date d’anniversaire. Cette date d’échéance doit être indiquée précisément dans le contrat.
Attention, la date d’échéance peut être différente de la date de la signature du contrat. Certains assureurs fixent une date d’échéance commune pour tous les assurés, par exemple le 1er janvier. Si c’est le cas, l’assuré ne peut résilier le contrat que le 1er janvier, la date de prise d’effet du contrat, et non à la date de la signature du contrat.
Quel est le préavis à respecter ?
Selon l’article L113-15-1 du Code des Assurances, l’assureur a l’obligation d’informer l’assuré de la date limite de la résiliation du contrat protection juridique, ainsi que de renvoyer les conditions générales pour le renouvellement tacite de l’année à venir, et ce trois mois avant la date anniversaire. S’il ne souhaite plus renouveler le contrat, l’assuré dispose d’un délai de 15 jours pour envoyer une lettre recommandée demandant la résiliation du contrat à l’assurance concernée.
Est-ce possible de résilier une assurance protection juridique en cours du contrat ?
La résiliation de l’assurance protection juridique en cours du contrat ne peut être acceptée que sous certaines conditions. Selon l’article L113-16 du Code des Assurances, l’assuré ne peut décider de mettre fin à son contrat d’assurance que si les motifs sont jugés légitimes. En effet, la résiliation du contrat en cours ne peut être acceptée que si un évènement pouvant impacter le bon fonctionnement du contrat se présente. Décès de l’adhérent, déménagement, divorce, départ à la retraite, cessation d’activité professionnelle, modification du tarif de l’assurance… autant de motifs légitimes pouvant conduire à la résiliation de la protection juridique en cours de contrat.
Quel est le préavis à respecter ?
Pour que la demande soit acceptée, l’assuré doit envoyer une lettre recommandée de résiliation protection juridique auprès de l’assureur dans les 3 mois suivant la date du changement de situation. Une fois la demande acceptée par l’assureur, le contrat prendra fin un mois après.
Quelle est la procédure à suivre pour la résiliation d’un contrat de protection juridique ?
La procédure de résiliation du contrat protection juridique reste la même pour ceux qui souhaitent résilier à échéance ou en cours de contrat. L’assuré doit toujours envoyer une lettre recommandée, de préférence avec demande d’avis de réception, auprès de l’assurance concernée : Allianz, Caisse d’épargne, Axa, Crédit Agricole, Banque Postale, Société Générale, etc. Pour une résiliation à échéance, la demande doit être effectuée deux mois avant la date d’échéance, contre trois mois avant la date de changement de situation pour une résiliation en cours de contrat.
Attention, une demande de résiliation envoyée tardivement, c’est-à-dire en dehors du préavis donné, peut être refusée. Par contre, cette demande peut être valable pour la prochaine échéance. Que ce soit pour une résiliation à échéance ou en cours du contrat, il est toujours préférable de conserver les pièces justificatives de la demande de résiliation : copie du courrier, copie des bordereaux remis par la poste…
Est-ce possible de résilier l’assurance protection juridique en utilisant les dispositions de la loi Hamon ?
Il est bon de noter que la loi Hamon ne s’applique pas au contrat protection juridique. Ce dernier ne peut pas être résilié, à tout moment, après la première année. Il faudra donc attendre la prochaine échéance. En effet, la loi Hamon ne concerne que certaines assurances : automoto, multirisques habitations, etc. En revanche, le contrat protection juridique peut être résilié après la première année si celui-ci est attaché à l’une des assurances citées ci-dessus.
