Abonnement TV : quand et comment résilier votre contrat en bonne et due forme ?
Vous êtes abonné à CANAL+, CANALSAT, BEIN SPORTS, mais le service ne correspond plus à vos attentes et souhaitez arrêter votre contrat ? Voici la marche à suivre pour votre bien résilier votre abonnement TV.
Les contrats des abonnements TV, peuvent être souscrits directement chez l’opérateur, mais aussi auprès des fournisseurs d’accès internet, comme Orange, Free, SFR, etc. Pour ne pas avoir à payer des indemnités à l’opérateur en cas de résiliation, il est important de bien respecter les conditions générales de chaque contrat, notamment au niveau des dates d’échéance, et des motifs légitimes de résiliation.
Quand résilier un contrat d’abonnement TV ?
La résiliation à l’échéance
La plupart des abonnements TV sont généralement disponibles dans le cadre d’un engagement souscrit par l’abonné pour une durée de 12 mois ou 24 mois suivant les offres et avec une tacite reconduction. La date de fin de contrat est disponible sur les factures ou sur votre compte en ligne, en vous connectant à votre espace client en ligne.
La loi Châtel oblige le professionnel à faire parvenir un courrier (postal ou électronique) entre un et trois mois avant la date anniversaire. Pour informer ses clients de leur possibilité de ne pas reconduire l’abonnement.
Si l’opérateur n’informe pas l’abonné sur son droit de résiliation et sur la date limite à laquelle il peut exercer ce droit dans les délais légaux, l’abonné peut alors résilier son abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction.
La résiliation pour motif légitime
Si vous décidez de faire une rupture de contrat avant la date anniversaire de celui-ci, vous êtes redevable de la totalité des sommes restant dues, sauf en cas de motif légitime comme une mutation à l’étranger, licenciement, de surendettement, de déménagement dans une région non couverte par le réseau, d’incarcération, d’incapacité ou de décès, vous êtes en droit de demander la rupture de contrat. Un non-respect par l’opérateur de ses obligations ou une modification des conditions de l’offre souscrite peuvent également justifier une résiliation sans pénalité.
Par ailleurs, si vos motifs de résiliation internet ne font pas partie des motifs légitimes de résiliation ou ni des motifs dus à votre opérateur, vous aurez à payer des frais de résiliation.
Comment résilier un contrat abonnement TV
Pour résilier son abonnement TV, il convient d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant les délais de préavis, mais aussi les conditions liées à chaque type de résiliation. Si vous êtes dans un cas un motif légitime par exemple, vous devez joindre un document justificatif à votre courrier, afin de prouver votre situation.
Vous pouvez aussi résilier l’abonnement TV facilement en ligne et télécharger des modèles de lettre de résiliation de contrats gratuits comme Canal+, BeIN Sport, CanalSat…
Bon à savoir : Le matériel est à restituer pour que votre résiliation soit effective. Si vous omettez de le retourner, une facture vous sera transmise pour payer des frais de pénalités dont le montant est égal au prix des appareils
