La garantie décennale en matière de travaux de toiture : ce qu’il faut savoir
Lorsqu’on entreprend des travaux de toiture, l’idéal est de faire appel à une entreprise spécialisée ou à un couvreur. Le recours à un professionnel comporte en effet plusieurs avantages. Parmi ces derniers il y a la possibilité de profiter d’une garantie décennale sur l’ouvrage. Il s’agit d’une assurance obligatoire à laquelle le couvreur doit souscrire. Mais que couvre-t-elle ? C’est justement ce que nous allons découvrir dans le cadre du présent article.
Travaux de toiture : en quoi consiste la garantie décennale ?
Comme susmentionnée, la garantie décennale est une assurance obligatoire à laquelle le couvreur doit souscrire. Celle-ci couvre ses œuvres pendant 10 ans. Elle a été instaurée par la loi Spinetta en 1978. La souscription est en effet obligatoire pour tous les professionnels en BTP. La garantie décennale joue en la faveur des particuliers pour les dommages importants en lien avec la structure même du bâtiment.
Néanmoins, les dommages en question doivent revêtir certaines caractéristiques pour que la garantie décennale puisse jouer. En matière de travaux de toiture, ils doivent résulter de la malfaçon de l’ouvrage, d’un vice caché ou d’un élément externe. Ils doivent en outre survenir dans les 10 ans suivant la livraison du chantier et compromettre la solidité ou la viabilité de la structure.
Avant d’engager un artisan couvreur, il est donc crucial de vérifier sa souscription à cette assurance. Il faut aussi s’assurer que celle-ci est encore valide.
La garantie décennale couvre-t-elle uniquement la construction de toiture ?
La garantie décennale couvre aussi bien la mise en place d’une toiture sur une construction neuve que les travaux de rénovation. Autrement dit, elle est valable et est obligatoire pour l’œuvre rénovée et l’œuvre construite pendant une décennie à compter de la fin des travaux.
Pour bénéficier d’une indemnisation, il faudra cependant que les dommages soient suffisamment importants et qu’ils revêtent certaines natures. À titre d’information, les dommages mineurs susceptibles d’affecter l’esthétique de la toiture ne sont pas couverts par cette assurance. Elle ne fonctionne pas aussi en cas de dommages liés au manque d’entretien de la toiture ou à une utilisation contre-indiquée de celle-ci.
Dans tous les cas, il faut s’assurer que la garantie décennale à laquelle le couvreur a souscrit est toujours à jour.
Quelques exemples de dommages couverts par la garantie décennale
La loi Spinetta n’a pas établi une liste précise de dommages pris en charge par la garantie décennale. Il faudra ainsi se référer aux critères que nous avons mentionnés plus haut. Voici donc quelques dommages couverts par la garantie décennale.
L’instabilité de la charpente
Une charpente instable peut directement avoir un impact sur la solidité de l’ensemble de la toiture. Dans la mesure où celle-ci présente des signes de faiblesses, il est donc préconisé de contacter directement le couvreur qui l’a mise en place. Dans la mesure où la garantie décennale est toujours valable, on peut alors la faire jouer.
Les risques d’infiltrations sur les toitures plates
Nombreux sont actuellement les propriétaires de maison qui choisissent une toiture plate. Sur une telle structure, il n’est pas rare de rencontrer des problèmes de fuite en cas de défaut d’isolement. Ce type de problème est pris en charge par cette assurance.
Le défaut d’étanchéité
Tous les problèmes résultant des infiltrations d’eau issues de la toiture sont couverts par la garantie décennale.
