Assurance: ce qu’il faut savoir sur la loi Hamon
Publiée au journal officiel le 18 mars 2014, la loi sur la consommation dite Loi Hamon est effective depuis le début de l’année 2015. Si celle-ci a fait écho, beaucoup ne sont pas au courant de ce que cela implique. Nous vous expliquons tout.
Qu’est-ce que cela change pour vous ?
Cette loi est l’aboutissement d’un processus légal sur plusieurs étapes. La dernière en date étant la loi Chatel, en 2008. Celle-ci consiste en l’obligation pour les assureurs d’informer les assurés quant à l’approche du terme de la période d’engagement. Cette information est primordiale car avant la loi Hamon, le contractant se devait de respecter un préavis de 2 mois avant la reconduction tacite de son contrat d’assurance s’il voulait résilier son contrat d’assurance. Sinon quoi, le contrat était reconduit.
Ce manque d’information rendait les clients « prisonniers » d’un contrat dont ils ne pouvaient se défaire, à moins d’acheter un autre véhicule, ou changer de logement…
Un vent nouveau dès 2015
La loi Hamon est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Avec cette loi, La résiliation du contrat peut s’effectuer à tout moment à partir de l’année qui suit la signature du contrat.
Pour ce faire, l’assuré doit choisir son futur contrat d’assurance, il peut s’aider d’un comparateur d’assurance pour trouver celui qui lui conviendra. Puis ce sera à ce nouvel assureur de se rapprocher de l’ancien pour l’informer de la situation puis d’effectuer les démarches nécessaires à la résiliation de l’ancien contrat.
Les types de contrats d’assurance concernés sont les assurances auto, moto, santé et habitation multirisques.
La rétroactivité de la loi
Si la reconduction tacite du contrat reste en vigueur après un an, il est toujours possible pour ceux qui ont signé leurs contrats avant l’entrée en vigueur de la loi de résilier leurs contrats au bout de la première année. Par exemple : si vous vous êtes engagés sur un contrat d’assurance auto en octobre 2014, il vous sera possible de changer d’assureur à tout moment dès octobre 2015.
L’idée est de dynamiser le marché des assurances, qui pourra à moyen terme créer de réels avantages pour la clientèle. Puis de supprimer les clauses abusives que peuvent rencontrer certains clients.
