Quelques précisions sur le taux effectif global erroné
La question concernant l’exactitude du TEG ou taux effectif global, est un enjeu qui doit être bien pris en compte par les emprunteurs français. En effet, un mauvais calcul de ce taux peut porter préjudice à ce dernier. Voici quelques informations sur le taux effectif global erroné et sur les sanctions encourues par les établissements de crédit.
La règlementation en vigueur
Le taux effectif global, appelé aussi TEG représente le coût réel du crédit immobilier. Son calcul inclut tous les frais et charges supportés par l’emprunteur, lesquels ont un lien direct ou indirect avec le crédit et sont imposés par le banquier/prêteur. Il peut s’agir de frais de notaire ou de courtier en crédit, d’assurances ou de frais annexes, etc. Le TEG se différencie ainsi du taux nominal ou conventionnel affiché par le banquier/prêteur.
Légalement, le banquier est tenu de toujours préciser un TEG exact ou comprenant au moins une décimale, au moment de conclure le contrat de prêt et non après. Pourtant, la banque oublie parfois d’intégrer certaines charges au taux effectif global, ce qui entraine une erreur dans son calcul, tel que cela est précisé dans l’article L. 313-1 du Code de la consommation.
Cette erreur peut faire gonfler les intérêts du prêt immobilier et pénalise l’emprunteur, alors que le TEG sert à comparer les offres de crédits, pour déterminer lequel est le plus avantageux. Selon la jurisprudence, une erreur de décimale, même minime, équivaut à un TEG erroné. L’emprunteur peut donc agir à l’encontre du prêteur, dans le but de contester le TEG de son crédit devant un juge.
Choisir le bon avocat pour faire des démarches légales
Toutefois, pour espérer obtenir gain de cause, il est indispensable de choisir le bon avocat pour mener les démarches judiciaires. Il n’est pas rare de voir des pseudo-experts ou que certains avocats ne sont pas familiers avec ce type de cas. Il est donc préférable de faire appel à des spécialistes comme la société d’avocats DAMY à Nice.
De cette manière, il est possible de profiter d’une analyse préliminaire à votre dossier. Cette analyse permettra de déterminer s’il y a erreur ou pas, au niveau du taux effectif global du prêt immobilier. Elle permettra également de savoir si l’erreur est suffisamment importante, pour être portée devant les tribunaux.
Les sanctions encourues par les établissements de crédit
Si un emprunteur se décide d’agir contre un banquier/prêteur au niveau légal, ce dernier peut être fortement sanctionné. En cas d’erreur du taux effectif global, l’établissement prêteur peut être privé de son droit au taux d’intérêt défini dans le contrat. Selon la jurisprudence, ces intérêts seront remplacés par le taux de l’intérêt légal applicable au jour de la signature du prêt immobilier et de ses avenants. En outre, l’emprunteur peut exiger le remboursement de tous les intérêts réglés depuis le premier versement, conformément à l’article L311-48 du Code de la consommation.
