Comprendre l’Assurance décennale
Dans l’exercice de leur métier, les professionnels de la construction, qu’ils soient des artisans ou des entreprises du BTP, ont l’obligation de souscrire une assurance décennale. Le principe a été instauré par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, laquelle prévoit également l’assurance dommage-ouvrage, une obligation imposée du côté du particulier-propriétaire.
Quel intérêt à souscrire une assurance décennale ?
Avant le commencement des travaux, le maître d’œuvre doit contracter une assurance afin de parer aux éventuels dommages liés directement à une imperfection dans l’ouvrage, et ce, pour une période de 10 ans. Sont également concernées par cette obligation d’assurance, les promoteurs, les architectes, les entrepreneurs, les bureaux d’études, les artisans intervenant dans les gros œuvres, la plomberie, la menuiserie, l’électricité, la toiture, bref, toutes personnes responsables de la construction d’un ouvrage en rénovation ou neuf.
Pourquoi 10 ans ? La raison tient du fait que certaines imperfections liées à la construction ne peuvent être visibles qu’après un certain temps. Souscrire cette assurance décennale est aussi la preuve pour une entreprise de garantir la qualité de ses œuvres. Elle protège donc aussi bien les intervenants que le client-propriétaire.
Il faut retenir que l’État ou encore les collectivités qui entreprennent des constructions pour leur propre compte ne sont pas concernés par ce type d’assurance. Il en est de même de l’entreprise privée aux chiffres d’affaires de 30 000 000 euros qui construit pour son compte.
Étendue de la couverture de l’assurance décennale
Ce contrat recouvre en effet les dégâts engendrés par la malfaçon dans les travaux de construction. Les dommages doivent être de nature décennale intégrant ainsi les dommages ayant un lien direct avec la solidité de l’ouvrage, les dommages qui peuvent rendre l’ouvrage inadapté, par exemple inhabitable ou encore les dommages mettant en cause les équipements inhérents à l’ouvrage, s’agissant entre autres du chauffage central, des canalisations.
Faut-il quand même rappeler que certains dommages ne sont pas couverts par cette assurance. Ainsi, lorsque l’assuré c’est-à-dire l’intervenant a délibérément causé les dommages, lorsque les dommages sont dus à l’usure ou encore lorsque ceux-ci sont rattachés aux vices apparents, l’assurance n’intervient en aucun cas.
Lorsqu’un constructeur a omis de contracter une assurance décennale, il peut encourir une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois et une amende de 75 000 euros, sans qu’il n’y ait eu dommage.
