Tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de franchise
Le contrat de franchise met en relation le franchisé et le franchiseur. Par cet acte juridique, ce dernier donne le droit à l’autre partie contractante d’utiliser son enseigne, sa marque. Il l’aide même de commercialiser ses produits en échange d’une compensation financière.
Les points clés d’un contrat de franchise
Les parties contractantes doivent veiller à certains points pour que la convention soit valide. Pour éviter des fautes dans la rédaction du contrat, il est indispensable de solliciter le service d’un avocat spécialisé en franchise. Il se chargera de rédiger le document en respectant les normes édictées par le code de commerce et ceux associés de la déontologie européenne sur le sujet.
En général, cet accord de volonté devrait contenir une liste détaillée des obligations du franchiseur et du franchisé. D’ailleurs, l’activité de l’entreprise qui sera mise en franchise doit être expliquée. Le propriétaire de la société doit informer l’autre partie des spécificités de sa marque et de son enseigne. Il est aussi tenu d’enrichir les compétences du franchisé.
L’avocat doit inclure dans le contrat de franchise (plus d’info sur http://www.emulation-innovation.be/contrat-franchise-avocat/) durée de validité de l’engagement. Elle ne peut pas dépasser la période de 5 à 7 ans. Et enfin, il faut énumérer en détail le contexte financier de la franchise. En effet, le particulier doit renseigner le franchiseur concernant les modalités de règlements des salaires des employés ou des impôts à l’autorité fiscale.
Les dispositions importantes dans un contrat de franchise
Le dirigeant de la société doit vérifier si la clause de non-concurrence ne risque pas de lui porter préjudice à la fin de contrat. Cette condition peut empêcher certaines entreprises commerciales de continuer leur activité. Puis, il faut se pencher sur les mentions relatives à l’exclusivité. Ce point ne se limite pas souvent au territoire. Il concerne aussi les fournisseurs de matière première ou encore les zones de vente.Le franchiseur doit examiner si les termes de la convention lui sont avantageux.
À la fin du contrat de franchise, la société devrait tirer un maximum de profit sur le plan financier. Le propriétaire de la marque ou de l’enseigne ne doit pas négliger les modalités de la rupture anticipées. Son entreprise ne doit pas être lésée par cette stipulation.
