Convention collective syntec : les réponses à vos questions
La convention collective syntec est une convention collective de travail. Cette CCT se présente sous forme de texte réglementaire. Elle définit le statut des employés d’une branche professionnelle. La convention collective syntec également appelée convention collective 3018 est l’aboutissement des accords passés entre les organisations représentantes des employeurs et des syndicats.
A quoi sert la convention collective syntec ?
La convention collective syntec est une convention qui fixe les règles concernant une branche professionnelle. C’est cette convention qui détermine par exemple le nombre de congés payés, les salaires, la classification des employés, les clauses du contrat de travail…
Syntec est une fédération de syndicats professionnels créée en 1991 et regroupant environ 1250 sociétés et groupes français. C’est un groupement d’ingénierie.
A qui s’applique la convention collective syntec ?
La convention syntec est un groupement d’ingénierie. Elle concerne donc tous les employés des entreprises de services informatiques, de conseil, d’ingénierie et des cabinets d’ingénieurs-conseils dont le siège social ou les activités se situent en France Métropolitaine ou en Outre-mer.
Voici la liste des activités économiques concernées par la convention collective syntec :
– Traitement des données
– Activités de banque de donnés
– Etudes de marchés et sondages
– Conseil en système informatiques
– Edition de logiciel non personnalisés
– Autres activités de réalisation de logiciels
– Conseil pour les affaires et la gestion
– Ingénierie, études techniques
– Analyses, essaies et inspections techniques
– Sélection et mise à disposition du personnel
– Organisations de foires et salons en rapport avec le domaine de l’ingénierie
Les points principaux de la convention collective syntec ?
Tout d’abord, la convention collective syntec détermine la classification des employés. Tous les employés de cette branche professionnelle sont répartis dans 3 catégories :
– E.T.A.M : employés, techniciens et agents de maîtrises
– C.E : enquêteurs
– I.C : ingénieurs et cadres diplômés ou praticiens
Cette classification permet de déterminer le nombre d’heure, les missions, la grille de salaire… de chaque salarié.
Ensuite la convention collective syntec permet de déterminer la durée de la période d’essai. Pour les employés appartenant à cette branche professionnelle, les périodes d’essaies correspondent à :
– Un mois si le coefficient est entre 200 et 355 inclus
– Deux mois si le coefficient est entre 400 et 500 inclus
– Trois mois pour les cadres et ingénieurs
Autre point important stipulé et spécifié dans la convention collective 3018 : comment résilier un contrat ? Les règles et la démarche à suivre sont strictes afin de protéger les employés. Tout d’abord, l’employeur doit planifier un entretien avec l’employé en question (sauf licenciement économique). L’employé pourra se faire accompagner par quelqu’un de l’entreprise. La résiliation du contrat doit être suivie d’un préavis, mise par écrit et envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
Dernier point important, les congés payés supplémentaires. En plus des vingt-cinq jours de congés payés annuels, l’ancienneté est récompensée grâce à cette convention collective syntec :
+ un jour de congé payé après cinq ans de travail
+ deux jours de congés payés après dix ans de travail
+ trois jours de congés payés après quinze ans de travail
+ quatre jours de congés payés après vingt ans de travail
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