Quels sont les diagnostics supplémentaires pour les logements situés dans des zones à risques ?
L’état des risques et pollutions, communément appelé ERP, est un diagnostic et un état informatif obligatoire qui a pour objectif de renseigner les futurs propriétaires ou locataires d’un Bien immobilier sur l’état de la propriété. Il indique les risques miniers, naturels et technologiques qui sont présents dans la commune où le bâtiment a été construit. Dans quelles conditions faut-il réaliser l’état des risques et pollutions ? Réponses.
Dans quelle situation faut-il réaliser un ERP ?
Un bien immobilier mis en vente ou en location est soumis à l’état des risques et pollutions pour voir s’il répond à des conditions précises mises en place par les autorités compétentes dans la commune.
En effet, c’est une intervention obligatoire si la maison à vendre ou à louer est construite dans une commune qui a un niveau sismique supérieur à 2 sur l’échelle de Richter. C’est une obligation si le potentiel radon est plus fort dans la commune.
Si le niveau de radon dans le bâtiment est égal à 3, il est soumis à l’ERP. Si le bâtiment se situe dans le rayon d’un plan de prévention des risques, que ce soit minier, naturel ou technologique, il doit faire l’objet d’un état des risques et pollutions.
La réalisation de l’ERP doit également se faire si la maison est bâtie sur un terrain jugé comme étant un SIS ou Secteur d’information sur les Sols.
Qui peut pratiquer un ERP ?
L’état des risques et pollutions peut être réalisé par le vendeur ou le loueur du Bien immobilier, ce qui n’est pas le cas pour les diagnostics obligatoires comme le DPE ou l’amiante. Cependant, il convient de noter que l’assistance et l’accompagnement d’un diagnostiqueur immobilier professionnel comme diagnostic-immobilier-besancon.com dans le domaine est un véritable atout pour les propriétaires compte tenu de la complexité des travaux à réaliser et de l’importance de tous les renseignements nécessaires.
À savoir que si l’intervention est réalisée par un diagnostiqueur, l’assurance qui le couvre est mise en cause. Le modèle peut être demandé auprès de la préfecture, à la mairie ou à la sous-préfecture. Les documents qui concernent tout risque technologique, sismique et naturel sont consultables auprès de ces responsables.
Avec l’aide d’un diagnostiqueur, le propriétaire peut obtenir l’ERP grâce à des sites web payants et spécialisés sans qu’il ne se déplace à la mairie ou à la préfecture.
Quelle est la durée de validité d’un ERP ?
Un ERP possède une validité de six mois, c’est-à-dire qu’il doit être réalisé au moins 6 mois avant la signature du contrat de location ou de vente. Pour être valide, l’état des risques et pollutions doit répondre à une condition, c’est-à-dire que les renseignements communiqués doivent être actualisés au moment de la signature.
Le diagnostic doit être à jour s’il y a un changement de situation de la propriété vis-à-vis des risques. Pour le cas d’une vente ou d’une donation, l’ERP est contraint d’être réalisé au plus tard 6 mois avant la signature définitive.
Si la situation a évolué, un nouveau mis à jour doit être effectué. Pour une location, la loi exige qu’il doive être dressé 6 mois avant de conclure le contrat de bail. Dans ce dernier cas, il possède une validité indéfinie, c’est-à-dire durant la location. En présence de colocation, tous les colocataires doivent avoir un exemplaire.
