En quoi consiste le constat d’huissier
Victime d’un sinistre ou d’une malfaçon ? Pour en établir une preuve et l’utiliser comme preuve matérielle, un particulier peut faire la demande d’un constat auprès d’un huissier de justice. Pouvant être demandées n’importe quand et pour différents types de situation, les constatations d’un huissier sont « purement matériel ». Un constat d’huissier doit décrire une situation de manière neutre et sans jugement.
À quoi sert un constat d’huissier ?
Un constat d’huissier sert avant tout de preuve juridique pour celui qui en fait la demande, cela peut être un particulier ou un professionnel. On peut en faire une base dans l’intention d’une action en justice ou s’en servir comme tentative d’un accord à l’amiable. Un constat peut être utilisé pour résoudre un grand nombre de situations comme le cas d’un sinistre. En effet, on peut également utiliser le constat d’huissier comme preuve de la réalité auprès de la compagnie d’assurance.
Le constat d’huissier peut servir à un auteur de protéger ses œuvres en tant que « Propriété Intellectuelle ». Il s’agit du constat de dépôt utile pour combattre le plagiat ou la contrefaçon ou au plagiat démontrant que l’œuvre a été créée par la personne en premier. Cela concerne divers types de création comme la peinture, les livres, les chansons, etc.
Le domaine immobilier est aussi concerné par le constat d’huissier notamment au niveau de la construction. Le constat peut évoquer la mauvaise exécution et la non-conformité des travaux réalisés en vue utile pour une action en justice. On peut parler également de l’affichage obligatoire du permis de construire et de l’état d’avancement de la construction.
Le mode d’emploi d’un constat d’huissier
Un constat peut être fait par n’importe qui, c’est notamment le cas lorsqu’il y a un état des lieux. Pour ce cas, c’est au propriétaire et à ses locataires d’établir le constat. Il y a aussi le constat établi par les conducteurs en cas d’accrochage entre les véhicules. Toutefois, il arrive que la présence d’un huissier soit nécessaire selon le cas. De plus, un constat établi par un huissier ne peut être contesté.
Le constat huissier peut être établi de 2 manières différentes. En premier lieu, un constat peut se faire sur place. On peut faire le constat à n’importe quel moment chez le demandeur ou ailleurs comme sur la voie publique par exemple. Mais attention, dans le cas où le constat se fait chez un tiers, ce dernier doit donner son accord. Sinon, c’est au juge de procurer à l’huissier une autorisation. Dans les deux cas, le constat est à établir dans les horaires légaux d’intervention qui est fixée entre 6 h à 21 h du lundi au vendredi.
En second lieu, il est possible d’établir un constat par la voie d’internet. La procédure reste le même à ceci près que l’huissier effectue des captures d’écrans. Une fois la procédure à terme, le constat d’huissier est remis au demandeur qui est libre d’en faire usage ou non l’utiliser ou non.
Bref, un constat d’huissier est nécessaire dans le cas où une situation peut amener à une action de justice. Plusieurs situations peuvent nécessiter l’établissement d’un constat, mais dans tous les cas faire appel à un huissier est recommandé.
