Avez vous préparé votre entreprise pour la nouvelle mutuelle santé de 2016
Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?
C’est officiel depuis déjà longtemps, et pourtant, certains patrons d’entreprise ne sont pas encore prêts. Suite à la loi de 2013 sur la sécurité de l’emploi, les entreprises doivent d’ici janvier 2016 négocier avec un organisme adéquat la couverture santé de tous leurs employés. Ceci s’applique aussi aux TPE de moins de 50 salariés ! Trouver l’organisme qui procurera aux patrons la meilleure mutuelle aux meilleurs prix est donc le nouveau défi de début 2016. Parmi les restrictions imposées par la loi, il y a celle qui oblige le patron à financer au moins 50% (la moitié donc) du coût de cette mutuelle. Il a bien sûr la possibilité de demander une cotisation à ses employés et peut faire une économie d’échelle en comparant les prix des mutuelles d’entreprise des différents organismes du marché, en fonction de son nombre d’employés, de leurs besoins, de son secteur d’activité, et cætera.
La mutuelle obligatoire de 2016 : pas si obligatoire pour tous
Même si la loi donne à cette complémentaire santé d’entreprise un caractère obligatoire, la liste des salariés pouvant en être exempté est non négligeable.
Dans plusieurs cas, on peut deviner la volonté de la part de l’Etat de ne pas complexifier inutilement les procédures et rendre la vie plus difficile aux salariés avec des mesures inutile. Le but est bien de les aider en leur octroyant une mutuelle d’entreprise qui leur reviendra donc peu chère : les employés en CDD pour moins de 12 mois et les saisonniers par exemple n’auront pas à mettre un terme prématuré à leur complémentaire santé individuelle pour prendre celle de l’entreprise le temps où ils travailleront pour elle. De même, si le patron a pris la décision unilatérale de mettre en place la couverture santé de son entreprise sans obtenir l’accord de ses employés – du moins sans en discuter avec eux ou leur demander leur avis – ces derniers sont en droit de ne pas y souscrire.
Dans d’autres cas, la loi semble surtout chercher à éviter la gruge : il n’est pas possible de cumuler les bénéfices de plusieurs mutuelles obligatoires. Si vous êtes à la fois bénéficiaire en temps que salarié et en tant qu’ayant droit (parce que votre conjoint peut vous faire bénéficier de la sienne par exemple) vous ne pouvez en choisir qu’une et vous devez fournir un justificatif pour ne pas avoir à souscrire à l’autre.
Un projet de loi rondement mené et bien ficelé
Si le but de l’État est d’améliorer la qualité de vie des salariés tout en évitant la fraude et la complexification inutile des démarches administratives… on peut dire que pour le moment, les objectifs sont atteints! Cependant, il y a fort à parier qu’il faudra attendre le début de l’année 2016 pour que les vrais problèmes surviennent et que des cas particuliers non prévus par la loi surgissent pour compliquer les choses.
