La résiliation d’une assurance auto, 8 droits principaux à connaitre pour l’assuré
Résilier en termes d’assurance auto est non seulement un choix inaliénable mais une condition sine qua non. Une faculté fondamentale qu’il convient d’exercer cependant dans la limite de ce que le code des assurances procure sans que cela contrevient même à la raison motrice du contrat d’assurance auto : La protection en cas sinistre. Afin que la séparation se fait en bonne et due forme bien loin de toutes déconvenues, l’assuré doit suivre certaines formalités même si force est de constater que la donne accentue ce droit de plus en plus en sa faveur.
Protection des usagers oblige, n’est-ce pas ? La preuve en est la dernière avancée en date : la rentrée en exergue de la loi consommation dite Hamon ! Une jurisprudence sans précédent, en matière de droit qui favorise aujourd’hui plus, vous l’avez saisi, la partie faible du contrat d’assurance. Examinons sans plus tarder les principaux cas de figure où vous êtes en droit de résilier votre police auto.
1. Primo : Résilier à l’échéance.
Ce type de résiliation est assez fréquent et n’intervient, et ce sans motivation contrairement aux assureurs, qu’à la date d’anniversaire*ou d’échéance principale du contrat. En observant un délai de 1 à 2 mois (selon l’assureur) comme préavis et en envoyant une notification sous forme d’une lettre recommandée avec, de préférence, un avis de réception, qu’il faut bien entendu conserver afin d’éviter tout désenchantement après.
Rappelons au passage que depuis le 28/07/2005, La loi Chatel, oblige votre assureur à vous expédier un échéancier annuel, une sorte de rappel de la date de l’exercice de résiliation à l’échéance. A réception de cet avis vous disposer de 20 jours pour contrecarrer toute reconduction tacite. Naturellement si vous le recevez pas ce dernier, inutile de s’alarmer, il est dès lors de votre ressort de résilier votre police à tout moment.
2. Secundo : Résilier si refus de réduction de prime.
Si vous estimez, pour une raison ou pour une autre, que le transfert assurantiel de risque automobile à votre assureur, conformément à l’article 113 4°, a diminué sachez qu’il est de votre droit de dénoncer votre contrat si votre assureur ne consente pas à une baisse de votre cotisation. D’ailleurs, le cas échéant, ce dernier est dans l’obligation de vous rappeler ce procédé.
Exemple : Vous n’utilisez plus votre voiture pour vos déplacements au travail ou encore vous avez aménagé un garage pour votre voiture alors que vous l’a stationniez souvent en place publique ou enfin dans le cas de réduction du kilométrage que vous parcourez par ans.
Ce type de mise à terme survient 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée de dénonciation.
3. Tertio : Résilier si augmentation de prime
Le code des assurances reste muet quant à ce cas de figure.Le droit de résilier suite à une hausse de cotisation d’assurance auto ne peut être exercé que si seulement il est le substantiel d’une clause prévue dans votre contrat et dans laquelle aussi il n’existe aucun taux minimal d’augmentation qui vous empêcherai, le cas échéant, de vous prévaloir d’un tel motif de résiliation. L’assuré disposant de 15 à 30 jours pour dénoncer son contrat, verra ce dernier déchu 1 mois après sa notification. En revanche si la majoration est due au malus, inutile de récuser.
4. Quarto : Résilier si changement de situation
L’article L113-16 du Code des Assurances, constitue l’appui de la demander de résiliation pour changement de situation. On entend par cette dernière, tout changement d’ordre personnel, résidentiel & professionnel : Changement de travail& profession, déménagement (autre zone de risque) ou encore un mariage. Encore faut-il que cette altération produit des répercussions sur le risque couvert. 3 mois étant le délai accordé pour résilier ensuite, une fois notifié votre assureur met un terme au contrat 1 mois après.
5. Quinto : Résilier si l’assureur vous résilie.
Un assureur peut aussi mettre fin à un contrat et ce unilatéralement hors ou à échéance.Mais si cela se produit suite à la survenance d’un sinistre et que votre contrat fait objet de cette faculté. Alors sachez qu’une radiation par l’assureur, vous octroie le droit de résilier tous les autres contrats souscrits auprès de ce dernier et ce en application des prédisposions légales relatives à l’article R. 113-10. La radiation prend aussi effet un 1 mois après signalement.
6. Sexto: Résilier si cession de véhicule.
Si vous cédez votre voiture, votre protection automobile est d’abord suspendue le lendemain de l’acte de vente puis résilier 10 jours après l’envoi d’une lettre de résiliation pour cession.
Exemple ; Vous vendez votre voiture le 1 Mars et à supposer que vous envoyez votre demande de résiliation pour vente le jour même, et bien le 2 mars à les garanties seront suspendues et le 11 mars votre contrat sera résiliée.(Article L. 121-11)
7. Septimo: Résilier à tout moment !
Un grand merci sans doute à benoit Hamon !Sa loi est applicable depuis le début d’année. Une loi qui permet désormais à l’assuré de se séparer de son assureur et ce après un an d’assurance effectif et c’est L’article L.113-15-2 qui entérine ce trait de résiliation unilatérale sans motivation aucune. C’est aussi votre futur assureur qui doit s’occuper maintenant des démarches pour la résiliation de votre police auprès de l’ancien.What’s else ?!
8.Octavo : La saisine de BCT !
Enfin si votre profil de conducteur présente une typologie d’un future assuré à risque : Résilié(e), malussé(e), exlu(e) suite à l’alcool au volant ou sans antécédents voir jamais assuré !Bref si vous devenez un client indésirable par les assureurs, sachez que vous avez le droit faire recours au bureau central de tarification afin de vous trouver une solution. Pour se faire il faut désigner un assureur, lui demander un devis d’assurance auto au tiers (avec refus) puis envoyer une requête au BCT par lettre recommandée avec accusé de réception, avec :
- La proposition d’assurance.
- L’avis de réception par société d’assurance interrogée
- Une copie de la carte grise,
- Une copie de la décision judiciaire en cas d’alcoolémie & l’avis de rétention de permis le cas échéant.
- Un relevé d’information ou de situation couvrant vos antécédents d’assurance.
Une fois que le BCT délimite votre prime, la société d’assurance qui vous a refusé sera tenue de vous assurer au tiers. (Responsabilité civile uniquement) assez pour rouler au moins n’est-ce pas ? Maintenant pour rouler avec plus de sécurité sachez qu’ils existent des courtiers en ligne spécialisés qui sauront vous trouver une nouvelle assurance et sont à même de vous apporter plus de garanties et de flexibilité dans un délai raccourci.
