Statut du conjoint collaborateur : Explications
Les conjoints des artisans, commerçants ou professions libérales participent souvent activement au développement de l’entreprise familiale. Ils sont rarement rémunérés et leur contribution n’est pas considérée comme une activité professionnelle. Depuis la loi de 2 août 2005, l’époux (se) ou le partenaire d’un chef d’entreprise peut, sous certaines conditions, obtenir le statut de conjoint collaborateur. Il lui permet de bénéficier de protections sociales et d’exercer un rôle de mandataire. Vous voulez en savoir plus sur le statut de conjoint collaborateur ? Voyez ci-après.
Comment obtenir le statut de conjoint collaborateur
Tous les conjoints de chefs d’entreprise ne sont pas éligibles au statut de conjoint collaborateur. Ils doivent répondre à plusieurs critères :
- être marié ou pacsé avec l’entrepreneur ;
- travailler de façon régulière dans l’entreprise familiale ;
- ne percevoir aucune rémunération pour ce travail ;
- ne pas consacrer plus de 50 % d’un temps plein à une autre activité ;
- ne pas endosser le statut d’associé dans l’entreprise artisanale.
Statut de conjoint collaborateur : Les entreprises concernées
En plus des conditions à remplir par l’époux ou le partenaire de Pacs, le statut du chef d’entreprise entre également dans les critères de sélection.
- Il est commerçant ou artisan, ou exerce une profession libérale.
- Il est l’unique associé d’une EURL.
- Il est gérant majoritaire d’une SARL.
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, la limite des 20 salariés au-dessus de laquelle le statut de conjoint salarié ne peut plus être attribué est supprimée.
Statut de conjoint collaborateur : Formalités à accomplir
Il revient au chef d’entreprise d’effectuer les démarches pour faire bénéficier son conjoint du statut de conjoint collaborateur. Elles consistent à faire une déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises ou CFE lors de la création de la société ou ultérieurement. Le décret du 11 octobre 2019 relatif à la loi Pacte renforce la protection du conjoint d’un entrepreneur. Il demande au chef d’entreprise de préciser le temps consacré par son conjoint à l’activité de la société et, si nécessaire, d’indiquer le statut choisi par son partenaire.
Avantages du statut de conjoint collaborateur
Outre la reconnaissance du travail accompli dans l’entreprise familiale, le conjoint collaborateur se voit octroyer des avantages en matière de protection sociale et de représentation de l’entreprise.
Mandataire présumé de l’entrepreneur
Lorsque le chef d’entreprise est un artisan ou un commerçant, son conjoint collaborateur devient son mandataire présumé. Il est en mesure d’exécuter des actes en lien avec l’administration ou la gestion de l’entreprise comme établir un devis ou valider une facture. Néanmoins, le chef d’entreprise reste le seul responsable vis-à-vis des tiers lorsque l’acte accompli par son époux (se) ou partenaire de Pacs est nécessaire à la bonne marche de la société.
Bénéficiaire de protections sociales
Même si le conjoint collaborateur ne perçoit pas de salaire, il bénéficie de protections propres : formation professionnelle, assurance vieillesse et protection sociale. Pour cela, il est redevable auprès de différents organismes.
- C’est un affilié de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants.
- Il acquitte des cotisations au titre de la retraite de base, la retraite complémentaire et l’assurance invalide-décès.
- Il paie une contribution « indemnité journalière » pour être remboursé en cas d’arrêt de travail.
Plusieurs formules de cotisation sont proposées au conjoint collaborateur. Les cotisations sans partage de revenus lui permettent de percevoir des indemnités propres tandis que les cotisations avec partage de revenu entraînent une répartition des allocations avec le chef d’entreprise.
Vous êtes intéressé par le statut de conjoint collaborateur ? Veuillez cliquer sur le lien suivant pour obtenir des informations complémentaires : https://www.ellesassurent.fr/actualites/peut-on-cumuler-les-statuts-de-demandeur-d-emploi-et-de-conjoint-collaborateur-
