Faites un Test de paternité pour reconnaître votre héritage
La relation entre l’enfant et le père biologique n’est pas reconnue par le droit de la famille dans le cas où un enfant n’a pas été spécifiquement reconnu (et n’est pas né pendant le mariage des parents biologiques). En conséquence, l’enfant n’hérite pas de plein droit à la suite du décès du père et n’a pas non plus droit à la part forcée de la succession.
La procédure
Quoique la situation puisse être, établir un test de paternité pour bénéficier d’une part d’héritage n’a jamais été simple. En effet, avant que l’enfant ne réclame cet héritage, il devrait d’abord passer au tribunal afin d’obtenir un accord pour engager une procédure de test d’ADN. Pourtant, avant que le tribunal ordonne un test de paternité pour déterminer si le père est vraiment celui de l’enfant, ce dernier devra présenter des preuves.
L’intéressé(e) devra ainsi démontrer qu’un contact qui aurait pu entraîner la conception de l’enfant a vraiment eu lieu entre les parents. Les déclarations de témoins de la part de la mère, des voisins ou des amis sont considérées comme des moyens de démontrer un tel contact. Aux yeux de la loi, tout ce qui compte, c’est que l’homme ait engendré l’enfant.
Plusieurs laboratoires spécialisés proposent des test de paternité en ligne comme le site France Paternité.
Test de paternité
La situation d’un test de paternité ne requiert pas la même procédure entre un père qui est divorcé et un père décédé. L’ADN d’un défunt ne peut être obtenu directement. L’enfant doit avoir recours à d’autres moyens afin de mener à bien le test. Il en est de même pour le cas d’un père enterré sauf si son reste est exhumé. Dans ce cas, son ADN peut être prélevé. Dans le cas où le corps du père a été incinéré, l’enfant devra fournir l’ADN par d’autres moyens. Un test de paternité peut être établi avec une brosse à dents usagée, un timbre-poste ou une vieille enveloppe léchée, une brosse à cheveux, un vêtement, une tache de sang, etc. Dans le cas où le père ait reçu un traitement à l’hôpital, il pourrait être encore possible d’utiliser le matériel génétique de la personne.
Dans le cas où le père est encore en vie, l’extraction de l’ADN est très simple, bien que le père ne soit pas obligé de consentir à un prélèvement d’ADN.
Loi de succession
Incidemment, le fait que le père n’ait jamais été en contact avec son enfant illégitime n’est pas pertinent aux yeux de la loi, et il n’a aucune incidence sur le fait que l’enfant ait jamais cherché à contacter son père biologique ou seulement après sa mort.
Les conditions de prescription ou de confiscation ne s’appliquent pas aux enfants illégitimes. Il est donc fort possible qu’un enfant ne se présente que 20 ans après le décès du père. Si la naissance de l’enfant est reconnue, ou si l’on découvre que le père l’a bien engendré, alors l’enfant a droit à sa part d’héritage. La paternité n’a pas de date limite, le test demeure possible même des années plus tard. Dans ce cas, les héritiers qui ont reçu la succession devront, en principe, la partager avec ce « nouvel » enfant.
Si la succession n’est pas allée à l’associé survivant, mais aux héritiers, les héritiers devront abandonner une partie de leur héritage original, mais seulement si l’héritage n’a pas encore été dépensé. S’il n’y a pas de partenaire survivant, les enfants (y compris l’enfant biologique) ont droit aux biens qui composent la succession, et ceux-ci doivent ensuite être (re) distribués.
