Tout savoir sur la succession agricole
L’agriculture présente des enjeux importants pour l’économie de n’importe quel pays. Aussi, les exploitants bénéficient de privilèges spécifiques garantis par la loi notamment en ce qui concerne la succession agricole. Malgré une procédure simplifiée, il est toutefois de mise de faire appel à un avocat pour éviter les complications.
Un régime spécifique sortant du droit commun de la succession
Lorsqu’une personne propriétaire d’une exploitation agricole décède, son bien est soumis au régime de l’indivision. De ce fait, certaines règles régissant ce genre d’opérations diffèrent du droit commun. Pour le partage, il est crucial de connaître l’attribution préférentielle et le salaire différé.
Le premier a un rapport avec la désignation des héritiers et vise surtout à ne pas entraîner un morcellement de l’entreprise. Aussi, ce principe consiste à donner une partie des biens à un seul héritier jugé plus apte à en prendre soin. De plus, cela n’englobe que les biens entrant dans le patrimoine du défunt nécessaire à la bonne marche des activités. Les autres ne bénéficient pas d’un droit réel équivalent. L’attributaire sera ainsi en quelque sorte chargé d’assurer la continuité de l’exploitation.
Le ou les autres héritier(s) ainsi que le conjoint de l’ancien exploitant ont droit à un salaire différé. Le principal attributaire doit alors verser une indemnité à ces personnes. Dans ce contexte, il est conseillé d’avoir recours à un avocat pour éviter les manœuvres frauduleuses.
Faire appel à un avocat pour le partage à l’amiable de l’exploitation du défunt
Le droit au salaire différé se destine par contre à la fois aux ayants droit et au conjoint survivant. Il s’agit d’une indemnisation de celui qui a offert son aide à la bonne marche de l’entreprise agricole sans avoir perçu la moindre rémunération avant le décès. Ainsi, chacun peut répondre aux critères exigés par la loi, ce qui rend encore plus difficile le choix du titulaire de tel ou tel privilège. Aussi, les juristes spécialisées en matière de droit rural, à l’exemple des avocats en succession à Paris, préfèrent opter généralement pour les règlements pacifiques. En effet, le recours au juge des affaires familiales enclenche une procédure longue et onéreuse. Quelques fois, il se passe bon nombre d’années avant d’obtenir une décision ou un arrêt définitif. L’avocat s’occupera de toutes les démarches administratives et de la rédaction de certains actes. Il aidera également à reconstituer la masse partageable. En cas de litige, le dernier mot reviendra évidemment au tribunal. Néanmoins, cela provoquera des conflits familiaux de grande ampleur et qui auront encore des conséquences après plusieurs années.
