Une union plus simple que le mariage
Le droit positif offre deux choix à toute personne ne voulant vivre ensemble et rendre légale leur union : le mariage et le PACS. La première donne naissance à l’une des plus vieilles institutions de notre société. Et la seconde demeure assez récente par rapport au mariage. À travers ces deux notions, le juge voulut offrir plus de choix aux personnes qui ne veulent pas s’encombrer des lourdes obligations du ménage. Mais on l’a consacré pour régulariser surtout les couples non mariés et les homosexuels. Ce dernier cas n’est plus valable avec l’acceptation du mariage pour tous. Ainsi, le Pacte civil de solidarité se destine à ceux qui veulent juste vivre ensemble. Il a une finalité sociale, juridique, mais surtout fiscale. Toutefois la procédure à suivre pour se pacser n’est pas aussi rigoureuse qu’en matière de mariage. La véritable difficulté réside dans la séparation.
La séparation d’un couple non marié
En théorie, il suffit d’une déclaration au tribunal civil pour dissoudre le pacs en dehors du décès de l’une des pacsées. Mais il faudra d’abord que le couple convienne ensemble. Mais le plus souvent il s’agit d’une décision unilatérale. Il demandera donc à un auxiliaire de justice, l’huissier, de signifier sa décision au même greffe ayant enregistré le Pacs. Cela entraîne de nombreux litiges par la suite, car il faudra régler de nombreuses questions comme la situation des biens et des enfants s’il y en a. En cas de désaccord, la situation se transforme souvent en contentieux. Une personne diligente devra donc s’informer sur le sujet de comment se gère une séparation couple non marié. Pour régler les cas des effets de la séparation, il est nécessaire de s’assister d’un avocat. Il faudra s’adresser à un spécialiste du droit de la famille. Il vous assiste dans toutes les démarches de saisine du juge des affaires familiales lorsque le règlement à l’amiable échoue.
Le rapprochement entre Pacs et mariage
Avec la nouvelle loi sur le divorce, il semblerait que le législateur rapproche le régime de la séparation en matière de mariage et du Pacs. En effet dans le divorce par consentement mutuel, les époux n’auront plus besoin d’aller devant le juge des affaires familiales s’ils parviennent à un parfait accord pour les effets du divorce. Le tribunal n’intervient que s’il y a un litige. Pour le reste l’avocat et le notaire pourront s’en charger. Bien sûr, les conséquences ne sont pas les mêmes. Par exemple dans le Pacs, il n’y aura pas d’indemnité compensatoire pour détérioration de la vie commune. Toutefois le fisc met les époux et les pacsés au même statut. Le droit fiscal fonctionne souvent avec ses propres règles. Hors mariage et Pacs, il existe de nombreux cas irréguliers de concubinage et gérer une séparation reste difficile. Quelquefois l’avocat recourt au concept de société créée de fait.
